CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CFLMT PHOTOGRAPHE

au 1er janvier 2020 – professionnels, associations et particuliers  – valable pour une durée indéterminée, jusqu’à modification(s)

 

ARTICLE 1 – OBJET

Le photographe est une photographe indépendante, sous le régime de l‘auto entreprise. Les CGV décrites ci-dessous détaillent les droits et les obligations de la société CFLMT Photographe  et de son client professionnel, association ou particulier dans le cadre de la vente de marchandise et/ou de prestations de service. Toute prestation accomplie par la société CFLMT Photographe implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.  Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et le photographe CFLMT Photographe (désigné comme « le photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Le photographe auto-entreprise auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec la prestation acceptée par le client.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande doit être validée par un devis signé par le client ainsi que le paiement d’un acompte de 50%. Ce dernier pourra être signé et retourné au photographe par mail. Le devis peut également être validé par envoi d’un mail précisant clairement “acceptation du devis (avec rappel des références dudit devis) et dans lequel sera stipulé :  « j’accepte les conditions générales de vente ». A défaut de paiement de l’acompte, le photographe ne s’engage pas à garder la date. Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement à la commande. En cas d’annulation, l’acompte versé ne sera pas restitué. Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.  

 

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT 

Les prix sont exprimés en euro (€) et ne sont pas soumis à la TVA. Les tarifs affichés sur le site internet, brochure et weezevent by Cflmt peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou espèces. Le solde sera payé par le client par virement bancaire  ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur le devis selon les cas. Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 1% du montant total facturé par jour de retard. Pour les achats de produits (tirages photos, …), le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande. Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et Le photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement

 

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont  facturés au forfait ou au réel en fonction de la distance à parcourir entr le domicile du photographe et le site. En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

 

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

 

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Le photographe. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

La date et l’heure fixée pour la prestation est impérative. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs ou tout autre personne présente. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

 

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider  si un post-traitement est nécessaire et si oui du post-traitement qu’il appliquera. Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies validées, traitées ou non, par le photographes seront exploitables par les deux parties.

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont envoyées par wetransfer ou tout autre moyen de transfert via une adresse mail que le client aura communiquée. Le Photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

 

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

En cas de conditions atmosphériques dégradées, orages, pluies, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure, impératif familiale ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Le photographe s’engage à se munir de matériel pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.  Malgré toute l’attention que Le photographe porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par destruction involontaire ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Le photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté, aucun dommage et intérêt ne pourront lui être réclamé.  En cas de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable. 

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable du photographe. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)  La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété du photographe ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle ou prévu au devis, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable du photographe. Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif à l’exploitation présumée, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende. Les photographies sont l’entière et pleine propriété de Le photographe (tous formats ou couleurs confondus). Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par Le photographe à l’exclusion de tout autre. Le photographe est le seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Le photographe. Toutes les images sont Copyright «Photos prise par Le photographe » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

 

 

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par le photographe, sur tous supports, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit avant la signature du devis. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le client bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, violent, xénophobe ou tout autre domaine litigieux ou préjudiciable au photographe  et/ou aux tiers représentés et/ou à Le photographe.. Il s’efforcera dans la mesure du possible, de tenir à disposition un justificatif de chaque parution des photographies sur simple demande.  Le client garantit qu’il n’est pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.  D’une manière générale, Le photographe ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. Par ailleurs, le montant des sommes que Le photographe pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Le photographe auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d’imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d’illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné. Pour les professionnels, le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des photos. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens, oeuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire le photographe ne saurait être tenu pour responsable.

 

ARTICLE 14  Atelier

Lors des ateliers, le photographe a obligation de moyen et non de résultat. Il appartient au photographe le choix de la méthode et des informations transmises. 

 

ARTICLE 15   Communications et utilisations des photographies 

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par le photographe du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée. Le client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis du photographe, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au photographe. Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits. Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas où l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur, et du photographe de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle du photographe.

 

ARTICLE 16 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal de Lille. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.